Doit-on confier sa maison à l'agence immobilière pour qu'elle fasse une estimation de son prix ?
Faire réaliser l’estimation immobilière de sa maison ou de son appartement par les soins d’une agence immobilière est une pratique courante. Pour autant, ce procédé permettant d’évaluer sa maison à vendre est-il juridiquement contraignant pour le propriétaire et ce, vis-à-vis de l’agence immobilière ? Réponses !
La nature juridique de l’estimation immobilière
L’estimation immobilière est une évaluation financière réalisée soit par le propriétaire vendeur lui-même, soit par un professionnel tel que le notaire ou une agence immobilière. L’évaluation en question porte sur la valeur réelle d’un bien immobilier au jour de la transaction immobilière (en l’occurrence au jour de la vente). La question de la nature juridique de l’évaluation ainsi faite se pose notamment lorsque cette dernière est réalisée par un professionnel tel qu’une agence immobilière. Juridiquement, l’estimation de la valeur du bien immobilier (maison, appartement…), sollicitée par le propriétaire et effectuée par l’agence immobilière, peut s’analyser en un contrat unilatéral.
En effet, bien que les agences immobilières proposent cette offre commerciale (le fait de réaliser une estimation pour le compte du client) comme un « service gratuit », en réalité il y a un contrat puisque le propriétaire et l’agence immobilière s’accordent pour la mise en place de cette estimation gratuite. Il y a ensuite un aspect unilatéral dans ce contrat, puisqu’en fin de compte seule l’agence immobilière s’oblige envers le propriétaire vendeur à réaliser l’évaluation gratuite du bien immobilier.
La portée de l’estimation immobilière réalisée par une agence immobilière
Lorsqu’une agence immobilière se propose d’effectuer gratuitement pour le compte d’un propriétaire, une estimation de la valeur de sa maison, le vendeur n’a dans ce cas aucun engagement. Il s’agit bien là d’une absence d’engagement juridique dans la mesure où le propriétaire vendeur n’est pas tenu, in fine, de confier la vente de son bien immobilier à l’agence immobilière, prestataire de service.
L’estimation immobilière ainsi réalisée est donc d’une portée juridique limitée puisqu’elle n’implique aucunement que le propriétaire aille jusqu’à signer un mandat de vente en faveur de l’agence immobilière. Il faut toutefois garder à l’esprit le fait que si la plupart des agences immobilières proposent quasi-systématiquement l’estimation immobilière gratuite comme un « service », un geste commercial, il n’y a pas lieu d’y voir pour autant une obligation légalement imposée aux agences. Malgré cela, la majeure partie des agences immobilières propose bien volontiers aux particuliers, une estimation immobilière gratuite.
L’opportunité de confier un bien immobilier à une agence
Tout en sachant que faire estimer sa maison par une agence immobilière n’implique pas nécessairement de lui confier ultérieurement la vente du bien, il y a lieu malgré tout de considérer l’intérêt de cette éventualité.
En effet, l’on peut se dire que si l’agence immobilière approchée a pu élaborer une évaluation technique minutieuse de votre maison, c’est qu’elle a fait montre de compétences rigoureuses et d’un professionnalisme qui pourront sans doute impacter positivement sur la célérité de la réalisation de la vente. Il peut donc apparaître opportun, finalement, de confier la vente de sa maison à l’agence immobilière ayant réalisé l’estimation immobilière.